Colette Burgeon interroge la vice-première ministre et ministre de l'Emploi sur le conflit social chez Brink's

Voilà plusieurs semaines que les membres du personnel de Brink's ont arrêté le travail sur le site de Strépy, à La Louvière, suite à l'annonce de la fermeture de ce site par la direction du groupe.

Au-delà de cette décision, Colette Burgeon s'insurge contre la manière dont les dirigeants d'un groupe international traitent leur personnel, foulant aux pieds toutes les règles de concertation sociale en usage dans notre pays. Cette manière de faire démontre une fois encore que la législation sociale belge est bafouée par des sociétés multinationales, qui profitent des avantages que nous leur offrons mais qui méprisent les droits des travailleurs.

Le combat exemplaire que mène le personnel de Brink's doit nous faire réfléchir quant aux moyens légaux à développer pour empêcher que, dans notre État de droit, des travailleurs soient jetés comme de vulgaires kleenex et paient les fautes de stratégie ou de management commises au sein de grands groupes.

Outre la fermeture du site de Strépy et les licenciements ou reclassements qui en découlent, il me paraît inconcevable qu'une entreprise puisse imposer le passage du statut d'employé à celui d'ouvrier. Il s'agit d'un retour en arrière inadmissible en matière de droit et de protection sociale. La société mère américaine entend, par ces mesures, rendre Brink's à nouveau concurrentielle. Cela semble pour le moins curieux quand on sait que ce groupe contrôle à lui seul 80% du marché des transports de fonds en Wallonie via son site louviérois.

Enfin, les syndicats craignent que la direction de Brink's Belgium dépose son bilan pour recommencer ensuite sous le parapluie meilleur marché d'une société soeur appelée Brink's Diamond & Jewelry Services. En d'autres mots, la direction de Brink's organiserait sa propre faillite pour redémarrer sur d'autres bases socialement moins contraignantes.

Colette Burgeon interroge la vice-première ministre : alors que les négociations interprofessionnelles vont bientôt démarrer, peut-on s'attendre à des avancées sur le plan du rapprochement entre les statuts d'ouvrier et d'employé?

Quel bilan tire-t-elle de ses rencontres successives avec la direction de l'entreprise et avec les représentants des travailleurs? Quelles mesures préconise-t-elle pour permettre l'établissement d'un dialogue serein entre les deux parties?

Un pas supplémentaire a été franchi le 10 novembre dernier puisque la direction de Brink's aurait fait part de son intention de déposer le bilan le 12 novembre si les travailleurs ne cessaient pas immédiatement leur mouvement de grève. Cette menace n'est-elle pas assimilable à une nouvelle forme de lock out, pratique contraire à la tradition sociale en Belgique?

La branche belge du transporteur de fonds américain Brink's est déficitaire depuis huit ans. La perte cumulée s'élève à plus de 19,6 millions d'euros, selon la presse économique. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer le devoir d'information ou de mettre en place un système d'alerte au sein des conseils d'entreprise afin de prévenir ce genre de situation?

Pour Colette Burgeon, les travailleurs ont adopté une attitude exemplaire car s'ils s'étaient laissés faire, cela aurait créé un précédent. Quelques jours après l'annonce de la grève, une entreprise du Hainaut occidental voulait faire passer des travailleurs du statut d'ouvrier au statut d'intérimaire. Pour la députée fédérale, c'est inacceptable! Il est important que les travailleurs aient tenu bon.

Pour la députée fédérale, il faut insister sur la problématique de l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. C'est la seule chose que nous pouvons faire. Il y a des négociations entre patrons et syndicats mais nous pouvons travailler sur cette harmonisation des statuts.

Réponse de Joëlle Milquet, ministre de l'emploi :

Des tensions évidentes duraient depuis un certain temps et, après analyse, on peut dire qu'il y avait chez Brink's une addition de problèmes: rentabilité, méfiance à l'égard du management, structure de coûts élevés, organisation du travail peu efficace, mauvais climat social en général et pertes cumulées depuis de nombreuses années.

À partir du moment où le conflit a éclaté, lors du lancement de la grève, les services du conciliateur social du SPF se sont mis en route. Deux réunions de conciliation ont eu lieu les 2 et 4 novembre 2010 lors desquelles le bureau de conciliation a émis des recommandations très claires et pertinentes qui n'ont pas été suivies par l'employeur; les syndicats ont aussi mis objectivement des propositions sur la table. Celles-ci rendaient possibles des économies de plus de 1,5 million d'euros et des ouvertures sur certains aspects avec une sensibilité très importante, notamment sur la problématique des préavis, ce qui est largement légitime. Dans le cadre de ces deux conciliations, les syndicats ont clairement fait des propositions qui n'ont jamais fait l'objet d'un avis positif ou ne fût-ce que d'une avancée minimale.

À partir du moment où, après la réunion du 4 novembre 2010, il est apparu que nous étions dans une impasse importante et qu'il n'y avait plus aucune capacité de discussion ultérieure malgré ce qui était sur la table, mon chef de cabinet, Peter Vansintjan, a rencontré la direction pour la première fois le 8 novembre 2010. Le 9 novembre 2010, j'ai eu avec lui le contact avec l'ensemble des syndicats pour entendre leur point de vue, analyser la situation, notamment la capacité de reprise d'une négociation, et pour déterminer quel serait le signal qui pourrait venir de part et d'autre. Je reconnais que les syndicats étaient désireux de venir avec des propositions constructives et responsables pour sauver l'entreprise mais celles-ci pouvaient difficilement s'inscrire dans une demande unilatérale de changement radical de tout le statut, en ce compris les délais de préavis.

Puis, le 10 novembre, nous avons tenu une réunion assez longue avec mon chef de cabinet et la direction. Nous y avons tout tenté pour organiser une reprise des négociations le vendredi dans un cadre plus ouvert afin de ne pas se fixer exclusivement sur le changement de statut. Il fallait démontrer la possibilité d'arriver à des effets importants en matière d'économie, mais via d'autres thèmes. À cette fin, il fallait se rencontrer, se parler et se montrer ouverts pour obtenir un mandat de négociation renouvelé.

Objectivement, malgré tous nos efforts, nous n'avons rencontré aucune possibilité d'espace minimal pour donner un signal aux syndicats et au conciliateur social pour une reprise éventuelle. Ainsi, à l'issue de la rencontre, nous nous sommes rendu compte de leur intention de déposer le bilan dans un délai très court. Nous avons donc maintenu le contact avec la direction, les syndicats, etc.

Le vendredi, la direction a décidé de déposer le bilan. Vous connaissez la suite des événements: l'attitude du parquet assez claire, puis la désignation des administrateurs provisoires. La qualité du travail de ces administrateurs provisoires est à souligner. Nous avons eu plusieurs contacts avec M. Zenner: il travaille en partenariat avec tout le monde; son contact est très bon aussi avec les syndicats.

Ensuite, ce fut le refus de la faillite dans un premier temps. Après les négociations avec l'administrateur provisoire, la reprise du travail a été décidée, mais dans un volume plus limité. C'est pour cette raison qu'une des possibilités actuelles est d'utiliser les mesures anti-crise, tant qu'elles existent encore; elles permettront de garder tout le monde dans cette période provisoire.

À présent, nous verrons si nous nous dirigeons in fine vers une faillite – de quel ordre? – et si la vente du département de Zaventem, réalisée assez paradoxalement le 4 novembre, jour de la dernière négociation avec les syndicats, est considérée par le tribunal comme valable ou pas.

Comme suite des événements, des contacts ont lieu avec des repreneurs potentiels; ils sont au nombre de quatre. Le travail est largement pris en main.

Étant donné qu'il s'agit d'un secteur particulier, le personnel est armé et l'entreprise doit avoir une licence. La délivrance de cette licence est de la compétence de la ministre Turtelboom. Je ne puis dès lors me prononcer sur la licence accordée à la filiale de cette entreprise.

Je pense pour ma part que nous ne pourrons prendre une vraie décision dans ce dossier que lorsque le tribunal aura décidé quelles ressources financières et quels membres du personnel de la Brink's Belgium peuvent être transférés vers la Brink's Diamond& Jewelry. À ce jour, il s'agit d'une licence provisoire et verbale qui est nécessaire pour le transport de diamants dans des conditions de sécurité satisfaisantes, une activité dont Brink's a le monopole.

Sur le plan légal, la situation restera floue tant que la faillite n'aura pas été accordée. Brink's avait demandé la faillite au tribunal de commerce, lequel ne l'a pas prononcée. Pour l'heure, nous attendons la décision du tribunal ainsi que celle du curateur.

Les partenaires sociaux ont enregistré certaines avancées. Un certain nombre de propositions concernant le statut des ouvriers et des employés en vue de l'adoption de mesures provisoires sont sur la table. J'espère qu'un accord pourra être conclu avant la fin de cette année-ci ou au début de l'année prochaine.